Conditions générales de vente de SAS 2L Destination Vosges

SAS 2L Destination Vosges propose un service multimédia de services liés au tourisme, à la culture et à l’artisanat en France. Sa principale activité est la diffusion d’annonces de locations d’hébergements touristiques. Ces Services sont accessibles sur les sites Internet  regroupés dont la liste figure sur www.france-traditions.com. SAS 2L Destination Vosges et ses partenaires n’interviennent en aucun cas lors de la recherche d’une location ni dans la transaction. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS 2L Destination Vosges et de son client (appelé Propriétaire) dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Diffusion d’annonces d’hébergements touristiques sur au moins un des sites Internet géré par SAS 2L Destination Vosges. Elles détaillent également les rapports entre le locataire et le propriétaire dont l’annonce figure sur le site France-traditions.com et les sites affiliés. Toute prestation accomplie par la société SAS 2L Destination Vosges implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les Propriétaires :
Pour l'utilisation du Service de publication de votre annonce proposé par SAS 2L Destination Vosges, vous vous engagez à : (1) publier uniquement des biens réservés à la location saisonnière (toutes offres publiées sur l’un des sites géré par SAS 2L Destination Vosges afin d’être proposée à la location à l’année ou à la vente seront supprimée sans remboursement ni préavis) (2) inscrire un seul bien immobilier par annonce (une annonce doit exclusivement décrire une seule location). Il n’est pas permis de proposer plusieurs biens dans une seule annonce (3) fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans les formulaires d'inscription (4) fournir dans le questionnaire de création d’annonce vos véritables coordonnées (5) fournir une description objective, à jour et complète des éléments constitutifs du logement mis en location et de son environnement, de sorte que les locataires aient à disposition les éléments essentiels et déterminants pour leur choix (6) ne pas modifier le descriptif d’une annonce déjà publiée afin de la transformer en un autre bien (7) mettre sur votre annonce les tarifs réellement pratiqués (notamment ne pas mettre un loyer nul, négatif ou très faible afin d’attirer les internautes) (8) maintenir et remettre à jour suffisamment régulièrement les données afin de les conserver exactes, à jour et complètes sur le site. (9) ne pas laisser une offre disponible afin de proposer une autre location non inscrite sur France Traditions (10) ne pas utiliser de façon détournée les liens de gestion des offres (11) informer les locataires ayant déjà réservé d'un défaut ou d'une indisponibilité temporaire du bien loué, de son équipement ou de son environnement (12) présenter, dans la mesure du possible, une photographie du logement loué le remettant dans son environnement.
Vous déclarez également être le propriétaire du bien loué ou être son mandataire dûment habilité à louer le bien proposé sur l’un des sites géré par SAS 2L Destination Vosges.
Le propriétaire autorise SAS 2L Destination Vosges et ses partenaires à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports, notamment pour leur propre promotion.
Il certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos et textes qu’il fournit. Si le propriétaire cite un article de presse dans la rubrique « Recommandé par » du questionnaire de création de l’annonce, il devra en fournir la source complète et s’assurer au préalable que son auteur l’y autorise. Le propriétaire traitera comme bon lui semble avec le vacancier de son choix sans l’intermédiaire de SAS 2L Destination Vosges. Le propriétaire garantit l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis. S’il fournit des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, il certifie que celles-ci représentent fidèlement le bien en location. SAS 2L Destination Vosges ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes. Seule la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément la SAS 2L Destination Vosges de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de la SAS 2L Destination Vosges ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payée par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si le propriétaire ne s’est pas manifesté auprès de la SAS 2L Destination Vosges, 8 jours après le début de la diffusion de son annonce.
Liens vers les pages personnelles : Un lien hypertexte vers un site externe sera accepté aux conditions suivantes : (1) le site doit être en rapport avec la location saisonnière proposée, (2) si le loueur souhaite intégrer un moteur de réservation en ligne sur son propre site, il peut en faire la demande à SAS 2L Destination Vosges. SAS 2L Destination Vosges lui communiquera les codes de programmation à insérer sur son propre site. (3) le propriétaire doit insérer sur son propre site un lien retour vers l’un des sites édité par la SAS 2L Destination Vosges. Le propriétaire peut soit insérer un simple lien hypertexte (www.france-traditions.com), soit insérer une bannière en effectuant un copier-coller d’un code de programmation. Ce code est disponible dans la rubrique Aide. Les codes de programmation du moteur de réservation en ligne pourront être envoyés au loueur par mail sur simple demande. (4) Aucun contrôle permanent des sites externes ne pouvant être exercé, le propriétaire dégage SAS 2L Destination Vosges de toute responsabilité concernant leur contenu.

Tarifs
Les tarifs sont définis dans la rubrique "Offres et tarifs" et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Ils correspondent à la diffusion de l'annonce sur le site France-traditions.com et/ou ses sites affiliés pour une période déterminée par SAS 2L Destination Vosges et qui n'est pas modifiable par la volonté de l'Utilisateur. Les adhésions débutent au 1er janvier et s’arrêtent au 31 décembre. En cas de première inscription en cours d’année, le montant de l’adhésion est automatiquement recalculé au prorata du nombre de mois restant jusqu’au 31/12 de l’année en cours. Par exemple, si l’adhésion débute mi-juillet, le propriétaire payera 5 mois d’adhésion. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit. Les tarifs d’adhésion sont susceptibles d'évoluer dans la limite maximum de 5 % annuel.

Durée du contrat
 Le contrat est conclu pour une durée de 1 an incompressible. Il débute au 1er janvier et s’arrête au 31 décembre. En cas de création d’annonce en cours d’année, le contrat est conclu à partir du jour de création de l’annonce jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Reconduction : Le contrat est reconduit tacitement chaque année. Le propriétaire peut rompre le contrat au plus tard 60 jours avant son échéance. Pour résilier son contrat, le propriétaire doit envoyer un email via le formulaire Nous contacter ou un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS 2L Destination Vosges 31 rue F. de Neufchâteau BP 236 88 006 Epinal Cedex.

Paiement :
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire (Paypal), soit par compte Paypal. Ce règlement conditionne la diffusion de l’annonce. Une facture est disponible depuis l’espace privé du propriétaire. En cas de défaut total ou partiel de paiement des prestations, le propriétaire doit verser à la SAS 2L Destination Vosges une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et des frais de dossier d'un montant de 30 € hors taxe. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de la publication des annonces du client sur les sites gérés par la SAS 2L Destination Vosges. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la cause « retard de paiement » le propriétaire ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente de la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS 2L Destination Vosges. Au-delà de 30 jours de retard de paiement, le dossier pourra être confié à une société de recouvrement de créances dont les frais seront à la charge exclusive du propriétaire.

Offres promotionnelles :
Des offres promotionnelles peuvent permettre au propriétaire de bénéficier d’un ou de plusieurs mois gratuits. Elles sont valables pendant une période définie par SAS 2L Destination Vosges. Pour en bénéficier, le propriétaire entre son code promotionnel dans la rubrique « Questionnaire » La gratuité du service n’exclut en rien les obligations des deux parties, notamment celles concernant la durée du contrat. Par exemple, le propriétaire bénéficiant de 2 mois gratuits en janvier et février est engagé donc jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Droit de rétractation :
Le propriétaire bénéficie d'un droit de rétractation sous 7 jours francs à partir de la date création de l'annonce, sous réserve que la diffusion de celle-ci n'ait pas débuté, sans indemnité et sans que l'Utilisateur n'ait de justification à donner. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra informer SAS 2L Destination Vosges par email en utilisant le formulaire Nous contacter.

Validation des annonces :
Les annonces sont mises en ligne à partir de la date de réception et de traitement du règlement, et après vérification manuelle de leur contenu. Les annonces créées n’ayant pas été payées dans un délai de 30 jours seront détruites. A la fin de la période d’adhésion, le client reçoit un email et/ou un courrier l’invitant à renouveler son annonce. Pour renouveler en ligne une annonce et payer une facture, le propriétaire doit se connecter à son espace privé en cliquant sur le lien « Espace Propriétaire : identifiez-vous »

Intégration d’un moteur de réservation en ligne :
En optant pour un contrat Annonce pro, le propriétaire bénéficie de l’intégration d’un moteur de réservation en ligne proposé par un prestataire spécialisé dans ce type de transactions. Pour bénéficier du Pack pro, le propriétaire doit fournir à SAS 2L Destination Vosges l’url de redirection de la page de réservation du prestataire de son choix. Pour information, SAS 2L Destination Vosges travaille en collaboration avec les prestataires suivants : Booking (hôtels), Interhome (Gites, hôtels), La France du Nord au Sud (gites, hôtels),C Tout Vert (campings). La SAS 2L Destination Vosges se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement du moteur de réservation, celui-ci étant fournit par des prestataires extérieurs. Le propriétaire comprend qu’il traite directement avec ces prestataires. La maintenance du moteur de réservation est réalisée directement entre le propriétaire et le prestataire proposant la réservation en ligne.

Autres services :
La SAS 2L Destination Vosges propose d’autres services, notamment la publication d’annonces de voyages, séjours, activités, événementiel. Ces publicités sont de la seule responsabilité de leur vendeur. La SAS 2L Destination Vosges ne fournit qu’un espace publicitaire et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème. Le contenu des offres publicitaires est de la seule responsabilité du vendeur.

Maintenance technique et propriété intellectuelle :
Les sites gérés par SAS 2L Destination Vosges sont accessibles 7j/7 et 24h/24, sous réserve de cas de force majeure et de périodes de maintenance. Si un problème technique rendait impossible l’accès aux services, SAS 2L Destination Vosges s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès aux services soit rétabli. La SAS 2L Destination Vosges est tenue d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté. Les contenus publiés sur les sites gérés par SAS 2L Destination Vosges sont protégés par des copyrights. Toute copie est interdite. En utilisant ou en continuant à utiliser l’un des sites géré par la SAS 2L Destination Vosges, vous exprimez votre accord dans les termes et conditions de cet engagement de responsabilité.

Protection des personnes et des biens :
Pour information, toutes les annonces sont validées manuellement et relues par nos équipes dans le seul but de respecter la législation en matière de protection des personnes et des biens. La SAS 2L Destination Vosges se réserve le droit de refuser toute annonce ou photo qu’elle jugerait incompatible avec son activité ou qui serait susceptible d’engendrer des plaintes de tiers. Après étude, la SAS 2L Destination Vosges se réserve également le droit de retirer une annonce ou une photo qui aurait fait l’objet de plainte de tiers. Le propriétaire peut également, à tout moment, faire retirer son annonce en envoyant un email via le formulaire de contact présents sur les sites. Dans tous les cas, la souscription restera acquise à SAS 2L Destination Vosges. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, envoyez un mail via en cliquant sur le lien « Nous contacter ». Vos adresses email constituent une base de données, propriété de la SAS 2L Destination Vosges qui s’interdit toute diffusion, vente, cession ou partage de cette base de données. Le fichier est déclaré auprès de la CNIL : N° 1341225

Hébergeur :
Les sites gérés par SAS 2L Destination Vosges sont hébergés par OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix FRANCE)

Editeur :
Les sites internet sont édités par la SAS 2L Destination Vosges
31 rue F. de Neufchâteau BP 236 - 88 006 Epinal Cedex
Tél : 03 29 35 50 34

Modification des présents termes et conditions :
La SAS 2L Destination Vosges se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement du présent avertissement légal sous réserve du droit français. En conséquence, la SAS 2L Destination Vosges vous recommande de lire régulièrement les présentes clauses afin d'être informé des modifications éventuelles.

Droit applicable :
Les présentes conditions de publication sont régies et interprétées selon le droit français. Tout litige découlant de l'application du présent contrat sera obligatoirement du ressort des tribunaux français. Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas pour autant affectée.

 

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